Réservation

1. À propos

HARMONY ANIMAL, micro-entreprise de Laury MASSON, dont le siège social est situé à NIEDERBRUCK (68290), immatriculée sous le numéro SIRET 980 770 412 00019, SIREN 950770412, éditeur du site www.harmony-animal.com "Site"

Harmony Animal propose des services de bien-être personnalisés pour les animaux de compagnie "Animal". Les services peuvent être fournis à distance (communication animale, accompagnements énergétiques) et en présentiel.

Les Services en présentiel sont fournis à domicile en France Métropolitaine.

Les services à distance peuvent être fournis quel que soit le pays de domiciliation du client ; en langue française.

2. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Les Parties sont ci-après individuellement désignées par la "Partie" et collectivement désignées par les "Parties"

Elles encadrent les conditions dans lesquelles la micro-entreprise HARMONY ANIMAL fournit ses services à ses Clients particuliers ou professionnels qui lui en font la demande par voie directe, par téléphone, par WhatsApp, par sms, par e-mail ou via le formulaire de réservation du Site
Elles s’appliquent à tous les services fournis par la micro-entreprise HARMONY ANIMAL  pour tous les Clients d’une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur un document du Client, notamment ses Conditions Générales d’Achat.

Avant toute passation de commande, le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et de ma mise en garde trouvable sur la page Accueil du Site. Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications, dès lors, toute mise à jour des présentes entrent en vigueur dès la publication de la version mise à jour du site.

Elles sont communiquées systématiquement au Client sur demande.

Toute commande implique l’acceptation des CGV.

3. Définitions

 Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat :

« Animal » : désigne l’animal de compagnie du Client, il est précisé que les Produits et Services fournis par HARMONY ANIMAL sont destinés à toutes espèces d’animaux, sauf indication contraire de HARMONY ANIMAL

 « Client » : désigne toute personne qui passe une commande. Personnes majeures uniquement, et non assujetties à une mesure de protection juridique. Le client déclare disposer de la capacité juridique pour acheter les services et produits  proposés par la société  sur  son site  et, à ce titre, ne pas être dans un état de faiblesse au sens de l’article 223-15-2 du Code Pénal. Le Client déclare être l'unique propriétaire de l'Animal ou avoir l'autorisation écrite du propriétaire avant toute passation de commande.

« Commande » : désigne toute commande passée par le Client en vue de bénéficier des services de HARMONY ANIMAL. Le Client peut effectuer une réservation en ligne.

« Conditions Générales de Vente » ou CGV désignent le présent document.

« Consommateur » désigne l’acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle.

« Professionnel » désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.

« Données personnelles » : a la définition qui est prévue par la Réglementation relative à la protection des données personnelles.

« Force majeure » : a le sens qui lui est donné par les dispositions de l’article 1218 du Code civil.

« Réglementation relative à la protection des données personnelles » : désigne les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que celles du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et toute disposition législative et/ou règlementaire s’y substituant.

 « Site » : a la définition qui lui est donnée en article 1 des présentes Conditions générales

« Service(s) » ou « Produit(s) » : La nature et le descriptif des Services et produits sont précisés sur le Site et désigne toute prestation proposée par HARMONY ANIMAL.

4. Modalité de passation de commandes

Inscription :

- HARMONY ANIMAL peut être joint par le Client par courriel à contact@harmony-animal.com, par téléphone au 07 65 28 16 58 du lundi au samedi de 9h à 17h (hors jours fériés et chômés), via WhatsApp ou le formulaire de contact et de réservation du Site.

- Le client sera renvoyé vers le formulaire du Site pour  préciser le(s) Service(s) auquel(s) il souhaite souscrire.

Pour les services à distance avec présence du Client nécessaire, les créneaux horaires pouvant être limités, HARMONY ANIMAL propose au Client des créneaux horaires selon son organisation.

Pour les services en présentiel, les créneaux sont choisis selon des dates de tournées, au préalable proposés par HARMONY ANIMAL, et suivant les disponibilités des Parties.

Pour la commande, les informations personnelles seront récupérées pour simplifier administrativement les échanges et les factures, le Client s'engage à fournir:

- Son identité

- Un moyen de contact (mail, réseau social ou téléphone)

- Les informations sur son animal (nom, état de santé, traitements en cours)

- Une autorisation du vétérinaire pour les prestations nécessitant un contact avec l'animal.

- L'adresse de son domicile pour le lieu où sera réalisé la prestation (pour les prestations en présentiel)

Ce premier contact permettant de fixer un rendez-vous afin de réaliser la prestation de services, suite à quoi le règlement est à réaliser au plus tard trente (30) jours après acceptation du rendez-vous et avant la réalisation de la Commande, auquel cas, la réservation ne sera plus valide.

Une fois le règlement effectué, la prestation sera effectuée dans un délai de trente (30) jours ouvrés.

Lors des échanges entre les Parties, le Client reçoit une confirmation du rendez-vous.

En cas d'animal catégorisé, répertorié dangereux ou présentant un comportement dangereux, le Client s'engage à :

- Préciser cette information lors des échanges

- Faire porter la muselière

- Effectuer une contention suffisante pour la sécurité de Laury MASSON/ Harmony Animal.

- Signer une décharge dégageant HARMONY ANIMAL et Laury MASSON de toutes responsabilités en cas d'incident lors de l'intervention 

Pour les Produit(s), aujourd'hui rien n'est actuellement disponible en vente.

Toute commande implique l’acceptation des CGV.

5. Prestations de service et prix

Dans le cadre des prestations de Service à domicile, HARMONY ANIMAL se déplace au domicile du Client, ou, le cas échéant, au lieu convenu entre les Parties.

Le Client s'engage à être présent tout au long de l'intervention.

À l'issue de la réalisation de la prestation (à distance ou à domicile), HARMONY ANIMAL remet au Client un compte rendu écrit de la prestation.

Les tarifs, exprimés en euros, sont ceux en vigueur sur le site internet http:// www.harmony-animal.com au jour de la passation de la Commande.

Les tarifs sont mis à jour tous les ans, en janvier. Les hausses de tarifs ne pourront pas dépasser les 10% de l’ancien tarif de base pour une même prestation.

Le client s’engage à prendre connaissance des tarifs en amont de la signature du contrat.

Les tarifs s’entendent Hors Taxe, TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Des devis spécifiques peuvent être établis en fonction des demandes (déplacement en présentiel, prestation pour plusieurs animaux, accompagnement spécifique…).

Après chaque prestation, une facture peut être établie sur demande du Client par HARMONY ANIMAL, à destination de ce dernier. Cette facture sera envoyée au demandeur par e-mail uniquement.

La micro-entreprise HARMONY ANIMAL  pourra faire bénéficier le Client de remises, en fonction du nombre de séances commandées ou bien du nombre d’animaux concernés ou dans le cadre d’une offre promotionnelle, selon les conditions fixées par elle.

Aucun remboursement de prestations de service ne pourra avoir lieu après réalisation du Service.

6. Délais et modalités de paiement

Les Commandes de Services sont réglées comme suit :

- Pour les prestations à distance : La commande est intégralement payée après prise de rendez-vous et avant envoi du compte rendu, par virement bancaire, espèce ou via PayPal.

- Pour les prestations en présentiel : La commande est intégralement payée au jour de l'exécution de la Commande par virement bancaire, PayPal ou espèces.

Le règlement est à réaliser au plus tard trente (30) jours après acceptation des deux Parties et avant la réalisation de la Commande, auquel cas, la réservation ne sera plus valide.

Une fois le règlement effectué, la prestation sera réalisée dans un délai de trente (30) jours ouvrés.

7. Modification et annulation

Les rendez-vous sont convenus d’un commun accord entre HARMONY ANIMAL et le Client.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose, d’un délai de rétractation de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.

Pour les Services :

Le délai mentionné ci-dessus court à compter du jour de la conclusion du Contrat en ligne pour les contrats de prestations de services. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Conditions d'exercices du droit de rétractation :

Le Client exerce son droit de rétractation en informant HARMONY ANIMAL de sa décision de se rétracter.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer HARMONY ANIMAL de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai légal mentionné ci-dessus en adressant un email à contact@harmony-animal.com, dénué d’ambiguïté

Conformément à la réglementation en vigueur (article L.221-28 du Code de la consommation), il est rappelé au Client que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable expresse du consommateur et renoncement expresse à son droit de rétractation ;

2° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable expresse du consommateur et renoncement expresse à son droit de rétractation.

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Par conséquent, le Client reconnait expressément ne pas pouvoir exercer son droit de rétractation pour toute Commande de Services (tous services confondus), lorsque le Client a souhaité qu’ils soient pleinement exécutés avant la fin du délai légal de rétractation et a renoncé expressément à son droit de rétractation.

Tout retard à un rendez-vous de la part du Client sera déduit de la durée de la prestation. HARMONY ANIMAL ne peut être en aucun cas tenue de pallier celui-ci.

Pour tout report, les nouvelles modalités de rendez-vous doivent être validées par la micro-entreprise HARMONY ANIMAL.

Toute annulation d’un rendez-vous de la part du Client une fois le délai passé doit impérativement être effectuée par e-mail ou bien par sms au plus tard 48 heures avant l’heure prévue du rendez-vous. Dans le cas contraire, le prix total de la prestation sera facturé et dû pour une prestation en présentiel, aucun remboursement ne sera effectué pour une prestation en distanciel.

7.1. Modalités de remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client et, sous réserve que les conditions légales soient remplies, le remboursement sera effectué en créditant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Lorsque le Client a souhaité commencer l’exécution du Service avant la fin du délai légal de rétractation mais que celui-ci n’a pas été pleinement exécuté, HARMONY ANIMAL rembourse un montant correspondant au service non fourni.

Lorsque les Prestations ont été intégralement fournies avant la fin du délai légal de rétractation, le Client ne peut plus exercer son droit à rétractation.

7.2 Cas spécifique pour les visites au domicile du Client.

Si le Client ne se présente pas à un rendez-vous et ne prévient pas par sms ou par appel téléphonique, Mme Laury MASSON se réserve le droit de quitter les lieux du rendez-vous après 15 minutes d’attente et de facturer la totalité de la prestation et du déplacement.

Dans le cas où l’animal à rencontrer en présentiel est malade ou indisponible, le Client garde la possibilité de reporter le rendez-vous sous justificatif d’un passage chez le vétérinaire. Auquel cas il accepte que le rendez-vous soit maintenu mais en distanciel. Aucun remboursement ne sera possible en dehors de ces conditions.

Toute modification ou annulation d’une prestation à domicile de la part du Client doit impérativement être effectuée par e-mail ou bien par sms 48h à l’avance.

8. Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident ou encore d’impossibilité de se déplacer, Mme Laury MASSON laisse le choix au Client d’annuler la ou les Commandes prévue(s) ou de convenir d’une nouvelle date. Il est admis que la micro-entreprise HARMONY ANIMAL représentée par Mme Laury MASSON se doit d’en avertir le Client dès le premier jour de son incapacité.

Dans le cas d’intempéries exceptionnelles empêchant les déplacements, la micro-entreprise HARMONY ANIMAL se réserve le droit d’annuler le rendez-vous et s’engage à prévenir au plus tôt le Client afin de convenir ensemble d’un nouveau rendez-vous.

Lorsque HARMONY ANIMAL est dans l'impossibilité d'assurer le Service, le Client sera immédiatement informé auquel cas il pourra être remboursé de toutes les sommes versées pour sa commande et redirigé vers un autre prestataire.

9. Obligation de moyens

HARMONY ANIMAL met tout en œuvre pour atteindre les objectifs convenus et annoncés à la Commande. Les méthodes utilisées ne sont confirmées par aucune étude scientifique. La mesure du bien-être est une valeur subjective pouvant différer selon les personnes. Lorsque le service est réalisé dans les conditions prévues, toute réclamation ne pourrait donner lieu à un quelconque remboursement.

10. Responsabilités du prestataire

Mme Laury MASSON / HARMONY ANIMAL s’engage à veiller au bien-être et à l’intégrité de l’animal avec lequel elle va travailler, selon la Charte éthique établie sur la page d’Accueil du Site.

Il est rappelé que les produits et services proposés sur le site ont principalement pour objectif d’accompagner le client dans sa relation avec son animal et son bien-être. En d’autres termes, ils ne s’apparentent en aucun cas à des consultations de médecine vétérinaire et ne remplacent en aucun cas l’avis ou les conseils d’un vétérinaire ou de tout autre professionnel de santé.

De manière générale, aucun « acte de médecine des animaux » au sens des dispositions de l’article L.243-1 du Code rural et de la pêche maritime n’est pratiqué par HARMONY ANIMAL

Par conséquent, le Client déclare et reconnait expressément que HARMONY ANIMAL n’a pas vocation ET n’est pas habilité à réaliser tout acte suivant (liste non exhaustive) :

– réaliser des actes relevant de la médecine vétérinaire, tels que des prescriptions ou des soins sur les animaux ;

– conseiller le Client sur l’état de santé de son animal comme le ferait un vétérinaire ;

– établir un diagnostic sur l’état de santé d’un animal ;

– délivrer des conseils ou pratiquer des services réglementés ;

– délivrer une ordonnance de médicaments.

​

En cas de doutes sur l’état de santé de votre animal, le Client est invité à consulter rapidement un vétérinaire.

HARMONY ANIMAL ne saurait être tenue pour responsable de la non constatation d’un problème de santé propre à l’animal ou de la dégradation de son état de santé, ses services tenant uniquement au bien-être des animaux et non à leur santé.

HARMONY ANIMAL rappelle que la visite du vétérinaire est prioritaire à quelconque consultation annexe. Elle ne peut être tenue pour responsable en cas de dégradation de la sante de l'animal due à une attente avant prise de rendez-vous vétérinaire.

HARMONY ANIMAL est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, HARMONY ANIMAL ne sera pas considéré comme responsable ou défaillant, en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de Force majeure.

Ainsi, la responsabilité de HARMONY ANIMAL  ne saurait être engagée dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit considérée comme limitative :

– En cas d’interruption du Site pour des opérations de maintenance ;

– En cas d’impossibilité momentané d’accès au Site en raison de problèmes techniques et ce, quelles qu’en soient l’origine et la provenance.

– En cas de contamination du Site par d’éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

– Sous réserve des dispositions légales impératives, en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite par un tiers du Site ou des Services, causant ainsi un dommage au Client

– Sous réserve des dispositions légales impératives, dans l’hypothèse d’une quelconque défaillance imputable aux prestataires de services tiers (notamment de paiement)

– En cas d’usurpation de l’identité d’un Client et d’usage de ses données (y compris ses Données personnelles) par un tiers non autorisé et des conséquences qui en découleraient (sous réserve des dispositions législatives et réglementaires impératives).

– En cas d’insatisfaction du Client fondée sur des critères exclusivement subjectifs

– Lors de la survenance d’évènements qualifiés de Force majeure au sens des dispositions légales de l’article 1218 du Code civil et, sous réserve des dispositions légales impératives du Code de la consommation applicables aux présentes.

11. Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

11.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.harmony-animal.com sont les suivantes :

nom / prénom
adresse mail
adresse postale
numéro de téléphone

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur Site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

11.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire. Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

11.3 Limitation du traitement

Les données à caractère personnelles peuvent être utilisées à des fins publicitaires ou marketing uniquement sur les envois de mail des nouvelles prestations du Prestataire. Le Client peut à tout moment répondre par mail qu’il ne veut plus que ce soit le cas.

11.4 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

11.5 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

11.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du Site disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

Envoyer un WhatsApp ou un mail à contact@harmony-animal.com

Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse mail

Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse mail

Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse mail

Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire

Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatif et publicitaire de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

12. Photos et vidéos

Dans le cas où le Client autorise Mme Laury MASSON, sur demande orale ou écrite, à filmer, enregistrer, photographier ou diffuser des enregistrements de l’animal et du Client, les dispositions relatives au droit de l’image et au nom s’appliquent alors. Aucun visage d’enfant ne sera publié.

Ces enregistrements pourront être exploités et utilisés directement par la micro-entreprise HARMONY ANIMAL sous toute forme, tout support connu et inconnu à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits.

Le Client a la liberté d’exprimer par la suite son désaccord par écrit, explicitement, à tout moment.

13. Propriété intellectuelle

Le logo, la charte graphique et le contenu rédactionnel sont la propriété exclusive de la micro-entreprise HARMONY ANIMAL. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

Les photos sont la propriété de Laury MASSON ou proviennent soit d’Istock ou de Pexels. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de leur propriétaire exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

14. Acceptation du client

Le Client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir pris connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres Conditions Générales d’Achat.

14.1. Litiges

 En cas de réclamation consécutive à une Commande, HARMONY ANIMAL s’engage à répondre promptement au Client et à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout différend opposant les Parties.

HARMONY ANIMAL s’engage à appliquer, le cas échéant en cas d’invocation par le Client, les garanties légales de conformité et de garantie des défauts de la chose vendue.

Le Client est également informé de la possibilité de saisir la Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

 Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, HARMONY ANIMAL garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

A défaut de solution au litige les opposant et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut recourir gratuitement au médiateur SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION.

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION 27, avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.

A défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le défaut d'exercice par le Prestataire des droits qui lui sont reconnus en application des présentes CGV n'équivaut pas, de sa part, à une renonciation définitive à faire valoir ces droits.

Signature du prestataire

Harmony Animal

Laury MASSON